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Déclaration liminaire de la CGT Finances Publiques au CTSCR du 31 janvier
Vous nous réunissez aujourd’hui principalement pour nous présenter un nouveau plan de destruction d’emplois.
Ces suppressions viennent alourdir le passif des années précédentes et s’inscrivent dans le cadre des politiques régressives menées depuis plusieurs mandats présidentiels.
Ces politiques qui nous mènent vers la régression économique et sociale est en parfaite résonance avec les dogmes néo-libéraux qui sont pourtant remis en cause par de plus en plus d’économistes, y compris au sein même du FMI. Les vœux du Président de la République ne démentent pas d’ailleurs ce constat.
Puisque nous abordons le sujet des vœux, nous tenons à dire que nous avons été particulièrement touchés par ceux qualifiés de plus sincères de notre directeur général et de ses remerciements du fond du cœur. Particulièrement touchés, nous le fûmes effectivement car dans son discours, il n’a jamais été question ni de représentants du personnel, ni de DS. Je veux parler ici de dialogue social, bien entendu. A ce sujet nous ne pouvons que dénoncer une nouvelle fois l’absence de communication du TBVS pour la centrale, absence qui en dit long sur la volonté réelle et les moyens mis en œuvre pour matérialiser les déclarations d’intention sur les conditions de vie au travail et la considération des agents.
Par contre, il a bien été question de DS, à savoir démarche stratégique. Sur ce sujet, nous saurons rester modestes, nous nous effacerons derrière deux remarques extraites du rapport de la commission des finances de l’Assemblée pour le PLF 2014.
Je cite : "les premiers retours de la démarche stratégique entreprise par la DGFiP, ont laissé le Rapporteur spécial sceptique, si ce n’est inquiet. Ce processus n’ayant hélas, de stratégique que le nom."ou encore, et cela illustre parfaitement les situations que nous dénonçons de manière récurrente : "Le Rapporteur spécial a tenu à mettre en exergue l’inadéquation des discours tenus et des actes."
Nous avons également noté la volonté de créer du lien dans notre univers professionnel symbolisé par la suppression du traditionnel pot à l’occasion des vœux. D’abord étonnés du paradoxe, nous avons dû nous rendre à l’évidence, nous sommes probablement dans une démarche de dématérialisation, là-aussi.
Si cela est exprimé en tentant d’y mettre un peu d’humour, il est toutefois important de souligner combien le symbolique est fort et combien, en la matière, cette absence a été ressentie par les personnels comme une marque de mépris qui vient compléter une liste déjà bien remplie.
Malheureusement, ces petits désagréments sont loin d’être les seules sources de ressentiments et d’inquiétudes. En effet, les déclaration effectuées au plus haut niveau de l’État laissent peu de doutes sur le projet de société qui se met en place. Il vise clairement à anéantir celui qui était issu , notamment des travaux du Conseil National de la Résistance et qui tentait de placer l’individu et la solidarité au centre des préoccupations. Dans cette tourmente, la place de la fonction publique est totalement dévoyée. Elle n’est plus considérée comme une nécessité sociale, un outil au service de politiques publiques ambitieuses face aux inégalités. Elle n’est plus décrite que comme une source de dépenses insupportables, en occultant totalement sa justification intrinsèque. Car en réalité, depuis plus de 30 ans, le poids du coût de fonctionnement de l’État ne s’est pas accentué. Il est sensiblement identique, variant entre 18 et 19 % du PIB, à l’identique des USA qui ne sont pourtant pas réputés pour un centralisme exacerbé. On peut noter que son équivalent danois est aujourd’hui, de 10 points supérieur.
Qu’à cela ne tienne, même si le nom a changé sur l’étiquette, le produit reste le même. La RGPP a laissé sa place à la MAP avec les mêmes fondamentaux. Dans ce contexte, malgré les envolées de notre directeur général sur la place de la DGFiP, malgré votre propre réaction, Monsieur le Président, lors d’un CT précédent lorsque nous évoquions le fait que nous n’étions pas considérés parmi les missions prioritaires, le PLF 2014 énonçait que, je cite "“13 123 emplois seront supprimés dans les secteurs qui ne concourent pas aux missions prioritaires" suivait l’objectif fixé à 2.564 postes pour le ministère des Finances .
Il est tout à fait compréhensible que dans cette période où la lutte contre l’évasion fiscale est proclamée cause prioritaire à l’échelon international, on réduise l’administration qui est en charge de celle-ci.
Et c’est bien là que nous devons avouer notre total manque de clairvoyance. Il y a une réelle logique puisque nous avons encore de grandes marges de progression grâce aux simplifications, simplifications au titre desquelles nous avons pourtant été surpris de ne pas voir figurer le retrait de Jersey et des Bermudes de la liste des paradis fiscaux. Voilà une décision pour le moins ambitieuse. Dorénavant, les sommes qui seront optimisées par leur séjour insulaire, au moins sur le papier, ne constitueront plus une évasion vers les paradis fiscaux, autant de travail en moins pour les collègues. On pourrait même envisager de supprimer carrément cette liste, désuète s’il en fût, le précédent occupant de l’Élysée ayant déclaré en 2009, déjà :
"Il n’y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini."
Cela est dorénavant tout à fait envisageable, car comme on dit dans ma spécialité, si toutefois on connaît Alphonse Allais, "Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites".
Au-delà des limites on peut trouver le cadeau de 30 milliards aux entreprises au détriment de la branche famille, alors même que dans la période récente de récession économique, les dividendes versés aux actionnaires étaient en augmentation.
Il est clair que dans cet environnement, le rôle même de la DGFiP est sérieusement remis en cause. A bien y regarder, on a l’impression que son but principal, aujourd’hui, est de déterminer comment supprimer ses propres agents, ses propres missions.
A l’évidence, le service à l’usager, la contribution à maintenir l’égalité citoyenne ou encore les conditions de travail des agents n’entrent pas en ligne de compte et importent peu. Ou pire, n’importent que dans la mesure où ils peuvent être dissimulés ou détournés.
Dans le désordre :
Quid des résultats du dernier sondage en direction des personnels ?
Quid du nombre de personnes impactées négativement par l’obligation de télé-déclarer et des conséquences sur les SIE, au regard des quelques milliers de Bobo qui ont pu télé-déclarer sur leur smartphone ?
Quid du TBVS en centrale ?
Quid des travaux menés au niveau ministériel sur les fonctions support, au titre desquelles l’informatique ? La très grande majorité des personnels concernés sont à la DGFiP et une part non négligeable dépendent du périmètre de ce CTSCR. Or, rien n’est communiqué. A l’heure actuelle, les services sont tellement à tir tendu qu’ils ne pourront pas implémenter dans les applications certaines décisions législatives. C’est à dire clairement, qu’ils ne peuvent pas remplir pleinement leurs missions métier. Comment peut-on dans ces conditions envisager de les basculer dans un grand regroupement ministériel, avec un statut indéfini pour l’instant, sans augmenter encore la dégradation du service rendu ?
Quand on voit la situation des informaticiens en poste précédemment à MSIT, qui ont choisi de suivre leur travail à CAP Numérique et qui ont du coup perdu les primes liées à leur qualification, on ne peut que craindre le pire. Au passage, nous nous permettons de rappeler les déclarations d’Audran Le Baron sur la plus haute importance qu’il accordait à la reconnaissance professionnelle des agents de la nouvelle entité. Chacun jugera de sa concrétisation dans les faits...
Toutes ses réflexions sont menées dans le contexte de publication à point nommé du rapport Pêcheur dont le contenu est largement dénoncé par les représentants des personnels de la fonction publique et de la note des ministres Moscovici et Cazeneuve dont nous demandons la suppression.
Les documents que vous nous avez transmis font état de la localisation plus ou moins précise des suppressions de postes. Les choix, ici, comme dans le réseau n’ont pas été fait par rapport aux besoins, mais en fonction d’opportunités diverses, illustrant bien le non sens de l’exercice. De plus, le management en centrale ayant de fortes marges d’amélioration, le climat de restriction de moyens aggrave encore la pression qui s’exerce sur les personnels et les cas de souffrance au travail avérés se multiplient.
Pour toutes ces raisons évoquées nous nous prononcerons contre ce projet.
Ce qu’attendent aujourd’hui les personnels, y compris à la centrale, et cela est certainement confirmé dans les documents dont nous sommes toujours privés, c’est :
– l’arrêt des suppressions d’emplois,
– l’abandon de la démarche stratégique,
– la reconnaissance des qualifications, et il n’y a rien qui ressemble à cela dans le cadre de la mise en place à marche forcée de l’IFEEP (Indemnité de fonctions, d’expertise et d’engagement professionnel ,
– le respect des doctrines d’emplois,
– la fin du gel du point d’indice et les rattrapage des pertes de pouvoir d’achat accumulées depuis 10 ans,
– des orientations à long terme qui aient un vrai sens.
Article publié le 21 février 2014.