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Lettre ouverte de la CGT Finances Publiques au DGFiP
Monsieur le Directeur Général,
Par cette lettre ouverte, nous tenons à réaffirmer notre rejet de la démarche stratégique et à vous expliquer ainsi qu’à nos collègues de la DGFiP notre décision de boycotter du Comité Technique de Réseau du 9 juillet.
En effet, pour la CGT, construire une démarche stratégique sans avoir préalablement pris le temps d’un bilan contradictoire de la fusion ne permet pas de construire une démarche s’appuyant sur la réalité des besoins des services de notre direction.
De plus, nous assistons à la poursuite voire à l’amplification des objectifs fixés dans le cadre de la RGPP, et cela sous couvert désormais de Modernisation de l’Action Publique.
Dans le même temps ; la direction générale pour s’extraire des engagements pris antérieurement sous la pression des mobilisations des personnels, indique qu’il ne peut y avoir de traitement différencié à la DGFIP par rapport aux autres administrations. Au nom de ce principe, nous assistons à la diminution du volume interne des promotions, et nous attendons désormais les décisions interministérielles s’agissant de la Prime Fonction Liée aux Résultats qui proposerait une refonte générale des régimes indemnitaires pouvant aboutir, selon les dispositions d’origine et les cas, à une perte de sèche de 10% de la rémunération.
Et c’est bien au nom du redressement des Finances Publiques que la démarche stratégique appelle les agents à consentir de nouveaux sacrifices en acceptant les suppressions d’emplois, le gel du point d’indice, la réduction des moyens de fonctionnement, la casse des droits et garanties.
Selon vos propres termes, il s’agit d’inscrire notre administration « dans la trajectoire de rétablissement des finances publiques définie par la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques » sur la base des critères de maîtrise des déficits publics fixés par les différents traités européens.
C’est au nom du même intégrisme libéral prôné par la Commission Européenne que l’actuel gouvernement présente sa réforme des retraites visant à allonger la durée de cotisation et à réduire le niveau des pensions. A cet effet, vous nous permettrez d’émettre de sérieuses réserves sur les objectifs assignés à la mise en place de l’ONP et du pilotage du SRE assuré pour le compte de l’État par la DGFiP.
Loin de constituer une révolution en rupture avec les mesures régressives, introduites par la fusion, la démarche stratégique est la mise en application directionnelle des politiques d’austérité, responsables de la crise économique et sociale.
Adossée au concept d’efficience, la définition donnée à l’impératif de soutenabilité résume bien cette logique : « Nous participons à l’effort collectif en réalisant là où c’est possible des économies de fonctionnement, en répartissant de manière équitable notre contribution sur les emplois, et en renforçant la maîtrise de nos processus et de notre organisation budgétaire. »
Les prétendues contraintes budgétaires ne relèvent pas de mécanismes récessifs mais bel et bien de choix opérés en conscience, pris en faveur des plus aisés et des milieux financiers. Ceux-ci se caractérisent par un accompagnement des processus de baisse du prix du travail, des salaires et de l’emploi.
Les 20 milliards du pacte de compétitivité aboutissant à de nouveaux cadeaux aux entreprises financés sur le dos des services publics et des salariés, en est la cinglante illustration.
A cela s’ajoute une série de mesures portée au budget 2013 impacte négativement les recettes publiques et participe de l’aggravation des inégalités :
plafonnement de l’avantage fiscal sur les intérêts des prêts des sociétés dont la non reprise de la proposition votée le Sénat en 2011 grève le budget d’un rendement potentiel supplémentaire de 13 milliards.
La satisfaction des revendications du mouvement patronal des pigeons constitue un manque à gagner de 750 millions d’euros sur la taxe de plus-value de cession d’entreprise. Ce montant se révèle supérieur aux économies réalisées en 2009 au travers des 33 749 suppressions d’emploi effectuées dans la Fonction Publique de l’État.
Le non-rétablissement intégral de l’ISF coûtera en 2014, à la collectivité, 300 millions d’euros.
Loin d’être exhaustifs, ces quelques exemples témoignent bien de l’existence de moyens financiers, aujourd’hui affectés à d’autres fins que celles utiles au renforcement des services publics, au développement des politiques industrielles, de l’emploi et du progrès.
Dans le même temps, la Cour des Comptes et ses recommandations se situent aux antipodes de ces ambitions. Outre l’artifice des suppressions d’emplois et de la compression de la rémunération des fonctionnaires, une série de recommandations plaide pour une hausse de la durée du travail (augmentation du temps de travail hebdomadaire, diminution des jours de congé, mise en place de jours de carence…).
Vous voulez donner au TBVS (Tableau de Bord de Veille Sociale) une dimension sociale « en tirant tous les enseignements ». Recensés dans les TBVS des directions, les phénomènes d’écrêtements horaires et de congés se multiplient. L’explosion des charges de travail et les coupes dans les effectifs en sont à l’origine. Cela participe du malaise existant dans les services et de l’amplification des tensions.
Travailler à l’amélioration des conditions de vie au travail sans répondre à ces questions de moyens n’est pas pertinent.
Menée « pour répondre aux évolutions profondes de l’État, de l’économie et de la décentralisation », la démarche stratégie représente une attaque contre les garanties des agents et les fondements du service public.
Ainsi dans votre allocution, vous affirmez que la DGFIP conservera toutes ses missions.
Dans une circulaire du juin portant sur la ré-internalisation de certains services locaux, vous ne cachez les choix de ce gouvernement. En 2015, les trois quarts des contrats de délégation du service public de gestion de l’eau arriveront à échéance. Les ordonnateurs pourront choisir entre maintien dans la sphère publique ou privatisation. Dans cette optique, vous donnez la consigne de la nécessité d’informer les collectivités concernées qu’en cas de décision de ré-internalisation, il faudra qu’elles s’attendent à une dégradation de la qualité du travail accompli par les agents de la DGFIP.
De notre point de vue, il s’agit là d’une bien curieuse conception de défense des missions de plein exercice, et particulièrement du rôle de conseil des comptables publics. Et cela alors même qu’après avoir confirmé le gel des dotations aux collectivités en 2013, puis une baisse en 2014 et 2015, le gouvernement étudie plusieurs hypothèses pour renforcer leur autonomie financière et accompagner les nouveaux transferts de compétences.
Dans une interview accordée au courrier des maires, la Ministre de la Réforme de l’État indique qu’aucune piste ne sera évacuée y compris celles menant à un transfert des impôts nationaux vers les régions ou à la création d’une imposition locale spécifique. De telles déclarations accréditent bien l’existence des dangers menaçant l’avenir de notre administration à réseau déconcentré, de nos emplois et de nos statuts.
Dans le même ordre d’idée, la démarche stratégique précise vouloir faire du contrôle fiscal une mission prioritaire et cela dans un ministère dit non prioritaire. Le document du 9 juillet réussit un tour de force redoutable : à aucun moment, il n’est évoqué le rôle des services de gestion dans la chaîne du contrôle fiscal.
De plus, malgré les actions de pétition, de boycott de l’application RIALTO Investigations par les vérificateurs des DIRCOFI, il n’est absolument pas fait référence aux questions d’exercice de la mission du contrôle fiscal.
Alors qu’entre 2008 et 2012, selon les rapports officiels rédigés par la Cour des Comptes et le Parlement, la fraude fiscale non détectée aurait augmenté de 25%, sur la même période, les effectifs de la DGFIP ont été réduits, hors postes vacants, de plus de 10%.
Pour aller chercher les 100 milliards de fraude fiscale non détectée et non recouvrée évaluée par la représentation nationale, il faut créer des emplois dans l’ensemble des services. Les 5 milliards d’euros d’éléments salariaux (pensionnés inclus) de la DGFIP inscrit au PAP 2013 pèsent peu par rapport à cette nécessité.
Toujours dans le cadre des missions, pour réduire les délais de paiement de la dépense publique, vous expliquez vouloir promouvoir « la dématérialisation de la chaîne de la dépense et en développant le contrôle allégé en partenariat » et vous mobilisez « pour que les entreprises puissent disposer dans des délais brefs du versement des crédits d’impôts (crédit impôt recherche, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et des remboursements de crédit de TVA, en conciliant cette nécessaire célérité avec les actions de prévention de la fraude. »
Une nouvelle fois l’emploi est au cœur de la préoccupation. Nous avons bien entendu le gouvernement expliquant qu’au titre de la simplification des relations à l’usager, il fallait accélérer les procédures.
Mais clairement se pose alors une question autour de la qualité des informations produites d’autant que de nombreux services n’ont déjà plus les moyens de s’acquitter dans des conditions satisfaisantes de cette mission. Vouloir aller plus vite signifie en réalité mettre fin au contrôle de la dépense publique…. Étrangement, ce sujet ne semble pas être relié au redressement des finances publiques.
De plus, dans le document remis, il est précisé que la modernisation du dispositif de publicité foncière et hypothécaire se poursuit au travers des tests en cours « menés en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, dans la perspective de la télétransmission complète des échanges entre les notaires et les services de publicité foncière ».
C’est dans ce contexte qu’intervient le regroupement des Services de Publicité Foncière et d’Enregistrement présenté aux agents comme une revalorisation de leur métier, mais conçu en réalité pour ajuster les réglages fonctionnels de cette nouvelle étape confirmant nos analyses de départ sur les véritables buts recherchés.
Si on trouve dans les documents nombre de sujet d’inquiétudes, la CGT s’interroge aussi sur les réflexions qui sont aujourd’hui réellement avancées mais qui n’apparaissent nullement dans le document.
La loi de dépénalisation des amendes de stationnement, en cours de discussion au Parlement ne va t’elle pas faciliter son transfert vers des opérateurs privés comme Veolia déjà à l’affût pour accroître son influence dans la gestion des marchés de l’eau ?
Quid de l’informatique ? Et des réflexions entamés au niveau interministériel faisant de la DGFiP un prestataire de service pour d’autres ministères.
Le rapport du 15 mai du Conseil Immobilier de l’État acte la transformation en Établissement Public de France Domaine avec l’abandon de certaines missions d’évaluations réalisées pour les collectivités locales. Là où vous évoquez « un nouvel élan à la politique immobilière », nous parlons de casse !
En plaçant la politique immobilière au cœur de la MAP, le but poursuivi n’est pas seulement de réduire les superficies de travail par agent mais bel et bien de réorganiser la présence spatiale des services publics au rythme des politiques d’aménagement du territoire reposant sur un affaiblissement progressif de la capacité d’intervention de la puissance publique considérée sur le plan social comme une contrainte négative à l’attractivité des territoires et un frein à la compétitivité.
La réforme proposée de l’évaluation foncière et les réflexes, que vont engendrer les incidences sur le niveau des impositions locales, renforce le besoin de contrôle sur la cohérence des éléments déclarés. La seule réponse réside « dans la poursuite de la modernisation du plan cadastral mené dans le cadre du projet de représentation parcellaire conduit en concertation avec l’Institut Géographique National » et la poursuite de SIP-CDIF aboutissant à une perte de technicité de la matière cadastrale opérée en conscience résultant des stratégies d’attaque contre le cadastre.
Dans le même ordre d’idée, on ne peut que s’étonner de retrouver dans la presse des éléments du document sur la démarche stratégique mais accompagné de nombre de réflexions sur l’obligation de passer au numérique qui n’appartiennent pas au document en lui-même. (cf article du Parisien/aujourd’hui en France 8/07/2013).
L’un des aspects structurant de la démarche stratégique est la concentration des services et la modulation des conditions d’accueil des usagers.
Le champ du possible sur de nouvelles spécialisations en pôles nationaux, régionaux ou départementaux est ouvert pour faciliter évidemment les suppressions d’emplois, spécialiser au maximum, (suppression des trésoreries mixtes) pour mieux regrouper au niveau départemental ou régional des centres de services dits partagés (visa et paye à façon des rémunérations des agents des collectivités locales et établissements hospitaliers) et créer des agences comptables départementales ou régionales pour la gestion des établissements publics de taille modeste.
En poussant à la régionalisation des services, les fonctions supports sont explicitement visées mais aussi l’action économique, la comptabilité de l’État, la dépense de l’État.
Toute cette stratégie développée corrélativement aux réductions de budget et en lien avec l’acte III de la décentralisation, la MAP et la loi sur la métropolisation aiguise nos craintes d’un abandon de plusieurs missions. Nous en avons cité quelques unes auxquelles nous pourrions rajouter la gestion des organismes HLM, et bien d’autres.
Dans le document, plusieurs références étayent ces thèses :
« Reconnue pour ses compétences au service des finances publiques, la DGFIP veut consolider, accroître, son expertise de haut niveau et s’organiser de la manière la plus efficiente en vue de répondre aux évolutions profondes de l’État, de l’économie et de la décentralisation. »
« Nous renforçons notre expertise financière et fiscale pour accompagner les évolutions des collectivités locales » ; « Nous poursuivons trois objectifs stratégiques : l’adaptation de notre offre de service, la prévention des difficultés et l’accompagnement des évolutions institutionnelles. »
« Anticiper et accompagner les évolutions fonctionnelles et institutionnelles dans le secteur public local » ; « Nous prenons en compte la montée en puissance de l’intercommunalité ». ; « Nous intégrons les évolutions potentielles liées à la réforme de la décentralisation et de l’action publique. »
« La spécialisation des trésoreries, par la création de postes mono ou multi-établissements en fonction des situations locales, permet de renforcer la qualité du service rendu au secteur hospitalier. Nous confortons ainsi le professionnalisme des équipes, ainsi que la fonction de conseil et d’expertise auprès des ordonnateurs hospitaliers, de leurs administrations de tutelle (Direction générale de l’offre de soins et Agence régionale de santé) et des gestionnaires locaux.) »
S’inscrire dans la dynamique interministérielle ; « Nous devons en effet prendre en compte les éléments de contexte suivants : les transformations annoncées des territoires, aux plans institutionnel et démographique ; les évolutions de certaines structures en dessous de la taille critique pour fonctionner de manière satisfaisante ».
« En fonction des localisations et de la taille des directions, certaines missions peuvent être exercées à un niveau supra départemental : une direction peut assurer pour le compte d’une autre direction certaines missions spécifiques. »
« La veille stratégique est généralisée à chaque niveau de responsabilité, en centrale dans la conduite des métiers, dans les directions nationales au regard des enjeux auxquels elles doivent se préparer, dans le réseau face aux évolutions potentielles des territoires. »
Enfin que ce soit dans votre discours filmé ou dans les documents remis, le numérique est considéré comme important pour améliorer le rapport avec les usagers, les process de travail et la vie des agents.
Nous n’y sommes pas opposés. En revanche, il ne peut se substituer aux nécessaires liens de proximité. Il ne doit pas servir d’outil pour démanteler le maillage territorial du réseau par des fermetures de structures.
Vous réaffirmez régulièrement votre attachement au service public notamment en milieu rural. Mais dans la démarche stratégique, nous ne retrouvons aucune perspective encourageante.
« Nous adaptons notre présence sur le territoire dans un contexte de fortes évolutions technologiques et sociétales en vue de demeurer accessibles et de rendre le meilleur service.
Nous développons les possibilités de réception sur rendez-vous et aménageons les horaires de réception du public en fonction de principes définis au plan national et dont les modalités sont adaptées au contexte local.
En lien avec les préfets, nous veillons à maintenir des permanences d’accueil du public dans les zones les plus éloignées de nos centres des finances publiques en établissant un partenariat avec les communes et les intercommunalités, notamment dans le cadre de maisons de service public. »
Le service public de proximité et le sens de notre administration à réseau déconcentré ne peuvent se circonscrire à de simples moyens numériques ou à la présence d’antennes censée donner l’illusion d’un semblant de présence. Nous avons besoin d’un service public de pleine compétence pour tout le territoire national disposant des emplois et des moyens nécessaires.
Pour l’exécution de ses réformes, vous souhaitez « déployer un projet managérial fondé sur la confiance et la responsabilité ». A cet effet, vous estimez que « la déconcentration des responsabilités est une condition du bon fonctionnement d’un réseau très présent sur l’ensemble du territoire » car toujours selon vous « les responsables territoriaux sont les mieux à même, dans un cadre managérial et un pilotage national précis, d’adapter le fonctionnement des services et de décliner les grandes orientations de la DGFiP en fonction du contexte, des réalités du terrain et du dialogue social engagé localement : organisation de la direction ou des services locaux, modalités concrètes d’exercice des missions, méthodes de travail, définition de priorités, horaires et modalités de réception du public. »
Cette déconcentration des pouvoirs retient notre attention. Dans la page 45 du document, nous retrouvons tout le sens de la démarche stratégique.
Alors même que bien avant d’avoir porté à notre connaissance ce document, les tests engagés dans plusieurs directions notamment autour de SIP-CDIF, de SPF-Enregistrement ou de la fusion de plusieurs SIP, SIE, SPF présents sur les mêmes sites ont été pilotés sans que cela ne fasse l’objet du moindre examen en CTR. Pour la CGT ce n’est pas tolérable !
En procédant de la sorte, la direction générale refuse d’avoir un débat national sur les projets qu’elle porte et l’évolution du réseau à terme. Il s’agit bien d’un réel contournement du dialogue social national…alors même que le réseau des structures des finances publiques s’apprête à vivre une évolution importante.
De plus, quelles conséquences aura cette déconcentration des pouvoirs dans les modes de gestion des ressources humaines ?
Pour plusieurs directions locales invitées à faire des suggestions, nous voyons que les idées ne manquent pas. Ainsi certaines n’hésitent pas à proposer de revoir l’affectation des agents en limitant les contraintes nationales en amont et en atténuant la règle de l’ancienneté pour mieux prendre en considération la notion de profil.
D’autres encore envisagent de revoir et d’assouplir les règles permettant de choisir les collègues affectés en renfort en imaginant les procédures d’affectation qui autorisent l’adaptation de la présence dans un service en fonction de la charge de travail.
Pour la CGT, les règles de gestion doivent se construire dans le respect des engagements pris lors de la création de la DGFiP.
Enfin concernant le dialogue social, nous sommes surpris de la proposition d’une conférence annuelle du dialogue social. En effet, nous plaçant dans le cadre des règles actuelles de la représentativité, il nous semble que c’est bien au CTR ou au CTL que l’ensemble des questions propres à la DGFiP doivent être débattues. C’est dans ce cadre que la négociation se pose.
Pour toutes ces raisons développées en amont, la CGT Finances Publiques rejette la démarche stratégique proposée.
D’ores et déjà par des pétitions et des motions circulant dans les directions locales, les personnels vous réaffirment leur opposition à la démarche stratégique.
La CGT Finances Publiques exige l’ouverture de négociation sur l’ensemble des contentieux revendicatifs figurant dans la plate-forme unitaire DGFiP.
De plus, elle considère qu’il est nécessaire de mettre en place un plan d’urgence pour notre administration.
Dans un premier temps, elle revendique le retour aux effectifs des deux directions avant la fusion et des moyens budgétaires à ce niveau. Elle exige une évolution immédiate des rémunérations des agents de la DGFiP à la hauteur des pertes de pouvoir d’achat depuis 2000.
Ce plan d’urgence doit servir de socle pour lancer une réelle négociation sur l’avenir de la DGFIP.
Pour la CGT-Finances Publiques, c’est donc un changement d’orientation total qui est attendu et une véritable réponse aux besoins tant du point de vue des missions que des revendications des agents. C’est avec eux que la CGT créera les conditions nécessaires à ce changement.
M CASAS
Secrétaire Général CGT Finances Publiques
Article publié le 9 juillet 2013.