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- Tract RGP (PDF - 277.7 kio)
La RGP : une véritable menace pour les agents
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publiques, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, était censée réserver l’intervention du juge uniquement aux fautes les plus graves et avec un préjudice financier significatif, et substituer la responsabilité managériale à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Aujourd’hui, au fil des jurisprudences de la Cour des comptes, on réalise que n’importe quel agent de la DGFIP est menacé par ce nouveau régime de responsabilité.
De plus, le Conseil d’Etat a récemment indiqué que les agents mis en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration. Les risques auparavant encourus par les comptables sont désormais transférés à l’ensemble des agents, sans aucune garantie de sécurité et sans aucune compensation indemnitaire.
Retrouvez ci-joint le tract de la CGT Finances publiques qui appelle à la mobilisation ce printemps pour défendre la DGFIP, le service public et notre travail... mais pas jusqu’à 64 ans !
Article publié le 11 avril 2025.