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Fixation de la rémunération des contractuel·les, vers un principe d’égalité ou de référentiel ?
Le Conseil d’État a rendu le 10 août 2026 une décision importante concernant la fixation de la rémunération des agent·es publics recrutés par contrat.
Un agent avait en effet saisi la juridiction administrative en révision de la rémunération qui lui avait été versée entre 2015 et 2018 puisque celle-ci était inférieure à celle versée à d’autres agent·es occupant les mêmes fonctions au sein de la même administration quand bien même affectés dans des villes différentes. Cet agent faisait donc valoir le principe d’égalité de traitement pour appuyer sa requête.
Le Conseil d’État a confirmé les décisions rendues par le Tribunal administratif (TA) puis la Cour administrative d’Appel (CAA) qui faisaient déjà droit à la demande de l’agent et a condamné l’administration à verser la somme de 32 210 euros en réparation du préjudice financier subi par celui-ci.
Une marge d’appréciation encadrée
Le Conseil d’État réaffirme tout d’abord le principe selon lequel un employeur public dispose bien d’une marge d’appréciation pour la fixation de la rémunération d’un·e agent·e contractuel·le, énonçant qu’« en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l’agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution ».
Mais la plus haute juridiction administrative y introduit une limite tenant à ses prérogatives : « il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant ce montant, l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ».
Dans le cas d’espèce, le Conseil d’État a relevé que la rémunération perçue par cet agent était à peine supérieure à celle minimale de la catégorie à laquelle son emploi était rattaché sans tenir compte « des fonctions qui lui étaient confiées » et du fait qu’il « disposait d’une expérience conséquente ». Selon le Conseil d’État, c’est donc à bon droit que tant le TA que la CAA ont pu « sans erreur de droit, comparer le niveau de rémunération de l’intéressé avec celui d’autres agents contractuels » et que « leur affectation dans des villes différentes ne suffisait pas à justifier l’écart de rémunération constaté ». L’administration a donc bien « commis une erreur manifeste d’appréciation ».
Cette jurisprudence ouvre la voie à la contestation des rémunérations de certain.es agent.es contractuel·les. Le nombre de situations portées par les représentant.es d’organisations syndicales dénonçant des disparités importantes en termes de rémunération des agent.es contractuels, en se référant aux pratiques constatées sur l’ensemble du territoire et pas uniquement au sein d’un même service, est tel que cette décision du Conseil d’État peut être un appui de négociation ou de revalorisation des rémunérations, sous peine d’injonction et de condamnation par les juridictions administratives.
Extrait du Journal Le Fonction publique n°368 réalisé par les camarades e la CGT État.
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Article publié le 13 novembre 2026.