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2026-705 du 29 juillet 2026. Tu vieillis, tu vas être malade et compte pas sur le gouvernement pour te faciliter la vie.
Le 31 juillet est paru au journal officiel le décret 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés de santé des agents publics et militaires.
C’est la nature : plus tu vieillis et plus les risques de développer des pathologies lourdes augmentent.
Et plus nous serons vieux et plus nous serons malades. Pfff.
Cet énoncé ne se suffit pas à lui seul pour comprendre les réelles motivations du gouvernement et des néo-libéraux qui décident, une fois de plus, non pas de faire la guerre aux maladies (y compris professionnelles) mais aux malades tout court et à leurs droits.
– Nous savons qu’ils veulent la peau de la sécurité sociale et financiariser la protection sociale : c’est leur objectif final. En gros couvre TA maladie par TON épargne.
C’est ce que prônent le Medef, la droite, l’extrême centre et bien sûr le RN ( réduire les cotisations sociales pour augmenter le salaire net : la réduction des cotisations n’entraine pas l’augmentation du salaire Cf. les exonérations de cotisation sur les bas salaires) et comme nous disons à la CGT, le salaire net c’est pour la fin du mois, le salaire brut c’est pour toute la vie (assurance maladie, retraite, allocations familiales...).
– Nous savons qu’ils veulent réduire le coût du travail (pourtant seul créateur de richesse) plutôt que de s’intéresser d’un peu plus près à la fraude sociale et fiscale...
– Nous savons qu’ils savent toujours trouver le doigt qui empêchera de voir la lune ! Hoooo ! La belle éclipse de droits que voilà ! (encore une !)
Les éclipses de droits, le problème c’est qu’il y en a beaucoup et qu’elles durent.
Alors on pourrait s’y habituer.
Ils le voudraient tellement.
Mais NON.
Pourquoi ce décret ? Parce qu’il y aurait des abus ? (Tiens ! Une éclipse de droits derrière le doigt !?)
Non, ce n’est pas parce qu’il y a des abus.
C’est tout simplement parce que la fonction publique vieillit.
(En fait, c’est nous qui vieillissons car la fonction publique est toujours une idée jeune).
L’administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la Simplification (Stats Rapides n° 125, juillet 2025), leur moyenne d’âge atteignait 44 ans fin 2023, contre 42 ans en 2011. Soit deux années de plus en un peu plus d’une décennie. À titre de comparaison, les salariés du secteur privé affichaient, à la même date, un âge moyen de 41 ans.
– La part des 50 ans et plus augmente fortement + 7,5 points.
– La part des agents publics de 50 ans et plus a explosé sur la période 2011-2023
Dans la fonction publique de l’État (FPE), l’âge moyen était de 43 ans fin 2023. Il a augmenté de 1,5 an depuis 2011.
Source MFP : https://www.mfp.fr/presse/age-moyen-en-hausse-dans-la-fonction-publique/
A la DGFIP, l’âge moyen est désormais de 48.5 ans. Et c’est qui qui a reculé l’âge légal de départ à la retraite ? Donc nous vieillissons un peu plus au travail et seront plus nombreuses et nombreux à être malades en position d’activité.
– Comme indiqué plus haut (attention à l’arthrose du cou), le risque de développer des pathologies plus lourdes augmente avec l’âge.
Il faut alors nous intéresser aux différentes pathologies et classes d’âge.
– Rien de tel pour la santé que d’aller faire un tour sur le site d’AMELI.
Et d’ouvrir le tableau "Effectifs et pourcentages de personnes prises en charges pour différentes pathologies ou traitements ou événements de santé, par classe d’âge, en 2024".
Nous pourrons y lire les vrais motivations : celle du jour de carence, celle de 90% du salaire en maladie, celle du décret 2026-705 du 29 juillet 2026.
Des agent·es qui vieillissent et qui comptent "profiter" du système ?!?!?!
Étant entendu, bien évidemment, qu’une pathologie est rarement toute seule... C’est parce que les effectifs vieillissent dans la fonction publique que les risques de maladie augmentent et c’est la chasse au temps partiel thérapeutique (et le reste) que décide d’ouvrir le gouvernement.
Pour rappel, le jour de carence n’a pas fait diminuer les arrêts maladies ou si peu ou tellement à la marge.
Par contre les collègues négocient avec un jour de congé souvent pour l’éviter. (et c’est pas gagné !).
Histoire que ça fasse moins mal sur le compte courant.
Donc nous vieillissons, nous allons être plus nombreux malades et pour nous faciliter la vie, Sébastien LECORNU Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, David AMIEL, la ministre des armées et des anciens combattants, Catherine VAUTRIN, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL, toutes et tous membres d’un gouvernement illégitime... nous la font à l’envers.
Mais revenons au décret.
Ce décret, présenté en conseil commun de la fonction publique, avait été unanimement rejeté par les organisations syndicales en raison de son caractère agressif et régressif pour les agent·es. Et pour cause . Cela ne met en œuvre que des mesures restrictives et méprisantes envers les agent·es.
La santé des agent·es lorsqu’elle entraîne son absence totale ou partielle du service ou de l’établissement, est de plus en plus considérée sous le seul prisme d’une contrainte d’organisation de service pour le gouvernement. Celui-ci s’emploie donc à la prioriser au détriment de la santé des agent·es.
Après l’introduction d’un jour de carence puis du passage à 90 % de la rémunération des agents en congé maladie ordinaire, le gouvernement a choisi de s’attaquer cette fois au Temps Partiel Thérapeutique en rendant plus incertain et soumis à l’arbitraire de l’employeur son accès ; notamment pour les agent·es qui le sollicitent pour permettre leur maintien dans l’emploi et éviter de se retrouver en arrêt maladie ou congé longue maladie.
Mais le gouvernement est allé encore plus loin dans ce texte en renforçant le formalisme et en établissant un hypercontrôle des congés maladie par tout moyen. Le but recherché ne peut être que de stigmatiser les agent·es dont l’état de santé est fragile. Cela, en les rendant responsables de la détérioration, y compris temporaire, de leur état de santé et en renforçant drastiquement le contrôle des congés, sous entendant que les agent·es bénéficient d’arrêts de complaisance ou mettent tout en oeuvre pour organiser leur absence en maladie. Parfaitement "inentendable" et inacceptable.
Dans le détail, voici les nouvelles mesures qui tendront à s’appliquer, le 1er août pour ce qui concerne le Temps partiel thérapeutique et le 1er septembre, pour les congés maladie.
Temps partiel thérapeutique
– Ainsi, à compter de ce 1er août 2026, l’administration aura un délai d’un mois (contre aucun délai jusque-là) pour décider de faire droit à la demande de temps partiel thérapeutique présentée par un·e agent·e lorsque celui-ci est en activité au sein de son service ou de son établissement ou en congé maladie ordinaire.
– L’administration pourra aussi faire procéder à l’examen de l’agent·e devant un médecin agrée dès réception de la demande de temps partiel thérapeutique. En cas d’absence à cet examen, l’agent·e est réputé·e y renoncer.
– Le délai de rendu compte des conclusions du médecin agréé suspend la mise en oeuvre de l’autorisation de temps partiel thérapeutique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à la mise en oeuvre de ce décret. Les conclusions du médecin agréé peuvent faire l’objet d’un recours devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
– L’administration peut refuser par avis motivé l’autorisation de travail à temps partiel thérapeutique. Cette motivation doit reposer sur les nécessités de service ou sur les conclusions du médecin agréé.
– À partir de ce 1er août 2026, le temps partiel thérapeutique peut être autorisé pour une année alors qu’il ne pouvait l’être que pour une durée de 1 à 3 mois jusqu’ici.
– Enfin, en cas de renouvellement ou en cas de demande initiale de TPT (Temps Partiel Thérapeutique) pour les agents en CLM (Congé Longue Maladie), en CLD (Congé Longue Durée), en CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) ou en disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration d’autoriser ou non le temps partiel thérapeutique intervient au plus tard au jour de la reprise.
Congés maladie
Des mesures restrictives et qui ont pour objet de stigmatiser les agent·es en arrêt maladie, en les soupçonnant de fraude ou d’arrêts de complaisance ont également été introduites.
– Ainsi à compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail doivent impérativement être prescrits via le formulaire homologué par la CPAM. Leur durée, sauf exception encadrée, ne peut être supérieure à 31 jours pour un arrêt initial et 62 jours pour un renouvellement. Le renouvellement de l’arrêt ne pourra être prescrit que par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste.
– Le congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une durée de 6 mois au plus (contre 3 à 6 mois jusqu’alors) en respectant les conditions de forme applicables aux arrêts de travail (cf. point ci-dessus)
– À compter du 1er septembre, l’administration peut faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais aussi en CITIS par toute personne dûment habilitée à cet effet. Les personnes « dûment habilitées », par nature différentes des médecins experts, n’ont pas été détaillées. Il est ainsi concevable que ce soient des agent·es publics qui soient désignés pour ce faire. L’hyper contrôle et la défiance envers la maladie des agent·es ne sont même plus feints.
Ce contrôle portera sur la présence de l’agent·e à son domicile, ou à son lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire. Pire, en cas d’absence considérée comme injustifiée ou en cas de refus du contrôle, l’administration procède à l’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à la date de fin de cet arrêt.
– L’interdiction d’exercer une activité rémunérée est étendue à tout congé maladie, y compris le CITIS et le CMO (jusqu’ici cela concernait uniquement CLD et CLM).
– Si l’absence pour maladie de l’agent·e dépasse 30 jours, « le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut préparer et étudier les conditions du retour ou envisager des actions de formation ».
– L’examen de contrôle des congés maladie (CMO, CLM, CLD) et CITIS pourra dorénavant se faire à distance (télémédecine), peu importe que l’agent·e ait un moyen de télécommunication adapté. L’administration n’aura pas l’obligation de lui en fournir un le cas échéant. Cela vise donc à faciliter le sur contrôle des congés maladie des agent·es publics.
L’ensemble des mesures va donc à l’encontre de l’intérêt des agent·es et est uniquement motivé par l’intérêt de l’administration.
La santé est bien considérée comme une variable d’ajustement des organisations de travail et ne paraît plus comme une question de protection ou de maintien dans l’emploi.
Merci aux camarades de la CGT FIP des Bouches du Rhône (13) pour cet article.
Article publié le 25 août 2026.